Tous les biens mis en vente ou en location situés dans une zone géographique couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB) obligent le vendeur ou le bailleur à transmettre un état des nuisances sonores aériennes au futur acquéreur ou locataire.
Un plan d’exposition au bruit est un zonage relatif au bruit émanant des aérodromes, soit à une nuisance sonore qui compte lors de l’achat ou de la location d’un bien.
L’état des nuisances sonores aériennes indique le ou les plans d’exposition au bruit couvrant la zone géographique du bien en vente ou en location. Ce diagnostic bruit précise aussi la catégorie de la zone du plan d’exposition au bruit où se situe le bien.
En dernier lieu, l’ENSA indique au futur locataire où il peut consulter le ou les plans d’exposition au bruit.